5 mai 2024

[JDC FOCUS] Présidentielle en RDC : que dit la loi ?

CENI-RDC (Photo Radio Okapi

Par Victoria NDAKAet Jegou MPIUTU

La liste provisoire des candidats retenus pour la présidentielle du 23 décembre 2018 a suscité une vague des réactions au lendemain de sa publication, le 24 août dernier, par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Les protestations sont venues particulièrement du camp des invalidés qui accusent le pouvoir d’instrumentaliser la Centrale électorale et la Cour constitutionnelle, en vue de les disqualifier de la course à la magistrature suprême.

Pour éclairer la lanterne de ses lecteurs, le Journal du citoyen (JDC) présente ci-dessous les dispositions prévues par la loi pour déterminer les critères fixés pour être un candidat valide. Pour postuler à l’élection présidentielle en RDC, la Loi électorale renseigne qu’il faut se conformer aux dispositions des articles 10, 21 et 104. Selon l’article 10 en effet, «Est qualifiée d’inéligible la candidature de toute personne condamnée par une décision judiciaire irrévocable pour crime de guerre, crime de génocide, crime contre l’humanité, chef de viol, d’exploitation illégales des ressources naturelles, corruption, détournement des deniers publics, d’assassinat, des tortures, de banqueroute et des faillis».

Selon la même disposition, «toute personne frappée d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours de cinq dernières années précédant les élections» est aussi déclarée inéligible. Sont également recalées par l’article 10, «le mandataire actif dans les établissements publics ou entreprises publiques ne justifiant pas, à la date limite du dépôt de leur candidature, une lettre de démission».

Cette disposition frappe aussi les candidats indépendants qui exercent un mandat électif ou tout autre mandat public pour le compte d’un parti ou regroupement politique, lorsqu’ils ne fournissent pas la preuve de leur démission, intervenue trois mois au plus tard avant la date limite du dépôt des candidatures.

Pour sa part, l’article 21 de la Loi électorale déclare une candidature irrecevable lorsque le candidat n’a pas donné son consentement par écrit.

La procédure à suivre

Comment devenir Président de la république en RDC ? L’article 104 de la Loi électorale décrit la procédure à suivre pour ce faire. Toute personne désireuse de briguer la magistrature suprême, commence par faire acte de candidature auprès de la CENI.
La Centrale électorale lui remettra un document qui contient une déclaration de candidature. Cette déclaration comprend, en effet, une lettre de consentement conforme à la CENI, une fiche d’identité, un curriculum vitae détaillé, quatre photos format passeport, un certificat de nationalité.

Doit aussi figurer dans le dossier du candidat, un casier judiciaire en cours de validité, une photocopie de la carte d’électeur, un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature non remboursable, l’originale de la lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

On y retrouve, enfin, une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou de l’attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

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