Droit tiers
La Rédaction
La question de la garantie locative continue de diviser les bailleurs, les locataires et l’État. Et pourtant, la loi est claire. La garantie locative ne peut pas aller au-delà de trois mois pour les maisons à louer à caractère domiciliaire. Un bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois pour le bail résidentiel encours une peine d’un à trois mois de prison. C’est ce que stipule la loi relative aux baux à loyer non professionnels en RDC. Certains bailleurs exigent le payement de quatre à dix mois de garantie locative. En plus de la garantie, le locataire est contraint de payer un mois non remboursable aux commissionnaires. Cette loi disposition est sabotée par la majorité des bailleurs, sous l’œil impuissant des autorités congolaises.
« Les bailleurs nous obligent de payer 6, 7 voire 8 mois de la garantie locative. Cette loi qui fixe 3 mois de garantie locative n’est pas respectée. Jusqu’à présent, rien ne marche sur le terrain. Les propriétaires fixent la garantie comme bon le semble. Une fois interpelée, ils nous disent, l’État n’a pas construit la maison, allez chercher une maison publique de l’État et payez la garantie de 3 mois. On s’incline, car nous n’avons pas de choix » a dit Jean Nsongi, locataire.
Quelques bailleurs se conforment à la loi. Pascaline Ngoma, bailleresse, exige trois mois de garantie mais le locataire doit payer un mois de loyer en amont. « Moi, je reste dans la légalité. J’ai moins d’argent et moins de problèmes avec mes locataires », dit-elle.
La pauvreté pousse les bailleurs à augmenter les mois de garantie. Ils se servent de cette enveloppe pour scolariser leurs enfants, créer activités lucratives, etc. Mais, en cas de rupture de contrat, ils sont incapables de rembourser la somme reçue. Les bailleurs recourent à l’enveloppe du nouveau venu.
À Kinshasa, capitale de la RDC (République démocratique du Congo), les malentendus entre bailleurs et locataires sont fréquents. Dans la plupart de cas, ils portent sur le loyer, le manque d’entretien de la maison louée, le retard constaté dans le remboursement de la garantie locative, le non-respect de délai de préavis, etc.
Les autorités sont appelées à veiller à la stricte application de cette disposition pour mettre fin au désordre qui règne dans ce secteur de l’immobilier dans la ville de Kinshasa.